Projet de loi N° 7142

Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues

Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'intégration a déposé le projet de loi N°7142 le 23 mai 2017 à la Chambre des députés.

Ce projet de loi traite:

- la reconnaissance de la langue des signes allemande comme langue à part entière au Luxembourg

- le droit des personnes déficientes auditives d'utiliser la langue des signes dans leurs relations avec les administrations

- le droit des élèves déficients auditifs d'avoir un enseignement de la langue des signes

- le droit des élèves déficients auditifs d'avoir un enseignement en langue des signes

- le droit d'avoir un enseignement en langue des signes gratuit pour les parents et la fratrie des enfants déficients auditifs.

Les informations exactes se trouvent dans la projet de loi.

Le service a écrit un avis sur le projet de loi.

 

Et maintenant?

Après l'introduction du projet de loi, le texte est envoyé pour examen à une ou plusieurs commissions parlementaires. 

La commission désigne un rapporteur et analyse le texte. La commision peut faire des changements.

D'autres commissions peuvent aussi donner un avis sur le texte.

Quand la commission a terminé son travail, le projet de loi est présenté et discuté dans une séance publique. 

Pendant cette séance, la commission présente ses conclusions et les avis du Conseil d'Etat et des chambres professionnelles. 

Le texte est discuté dans la Chambre des Députés.

Le texte est changé si au moins 5 députés le demandent. 

Avant le vote dans la chambre, le ministre en charge peut intervenir.

Le vote sur l'ensemble du texte est seulement fait avec l'avis du Conseil d'Etat. 

Normalement il y a un deuxième vote, au moins trois mois après le premier. 

Généralement la Chambre des Députés demande au Conseil d'Etat de ne pas devoir faire un deuxième vote. Le Conseil d'Etat doit donner son accord.  

 

Pour qu'une loi est appliquée, elle doit être promulguée par le Grand-Duc. Cela est fait par la signature du Grand-Duc sur le texte de loi. 

Le texte doit aussi être signé par le ministre en charge. 

Trois jours après la publication du texte dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg la loi entre en vigueur et est obligatoire, sauf si une autre date d'entrée en vigueur est écrit dans la loi. 

 

 

Avis du service (365.77 kB)