Projet de loi N° 7142

Le 24.07.2018 la chambre des députés à voté le projet de loi N° 7142.

Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.

Cette loi prévoit:

- la reconnaissance de la langue des signes allemande  au Luxembourg

- le droit des personnes déficientes auditives d'utiliser la langue des signes dans leurs relations avec les administrations étatiques

- le droit des élèves déficients auditifs d'avoir un enseignement de la langue des signes

- le droit des élèves déficients auditifs d'avoir un enseignement en langue des signes

- le droit d'avoir un enseignement en langue des signes gratuit pour les membres de la famille des personnes déficientes auditives et les concernées.

Les informations exactes se trouvent dans la projet de loi.

L'association Solidarität mit Hörgeschädigten a écrit un avis sur le projet de loi. 

Le service a écrit un avis sur le projet de loi.

Avis du service (365.77 kB)